Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente (les « CGV ») de la société́ L’Upcyclerie (ci- après désignée sous son nom commercial La Petite Papeterie Française) pour les produits proposés à la vente à une clientèle professionnelle de distributeurs revendeurs, répondant aux critères de qualité et éthiques des Produits La Petite Papeterie Française, ci-après le Client ou l’Acheteur. Les objets commercialisés par La Petite Papeterie Française sont dénommés individuellement ou collectivement le / les « Produits ». Tout écrit de l’Acheteur passant commande tel qu’un email ou une facture pro forma matérialisant la commande est dénommé la « Commande ».

En validant la Commande et/ou en signant les CGV, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte expressément. Les CGV pourront être complétées par des conditions particulières qui prévaudront, sous réserve qu’elles soient expressément admises par les partis. Les CGV constituant le socle unique de la négociation commerciale, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventions quelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents.

Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l’Acheteur en France et à l’international.

La Petite Papeterie Française se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente ; toute modification sera applicable de plein droit 30 jours après sa notification par écrit à l’Acheteur.

Le préambule fait partie intégrante des CGV.

Article 1 : VENTES - COMMANDES

Les commandes qui sont remises ou adressées à La Petite Papeterie Française ne sont valables qu’après acceptation écrite de la part de La Petite Papeterie Française sous forme d’accusé de réception de Commande.

Toute Commande se fait sur le site internet www.lapetitepapeteriefrancaise.pro via un accès professionnel. Afin de passer Commande, il faut que l’Acheteur ait fait l’objet d’une ouverture de compte validée en amont sur le site www.lapetitepapeteriefrancaise.pro.

Pour être valable, la Commande doit préciser notamment la quantité et les références des produits vendus ainsi que le lieu et la date de livraison.

Toute Commande doit porter sur un montant minimal de 300 euros H.T. remises déduites.

Après validation, toute annulation de Commande partielle ou totale par l’Acheteur sans consentement préalable écrit de la part de La Petite Papeterie Française sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation. Tout changement de situation d’un Client autorise La Petite Papeterie Française à annuler les commandes en cours, à modifier les délais de paiement ou à exiger des garanties.

Les Produits étant conformes aux normes en vigueur, l’Acheteur a la responsabilité de vérifier préalablement à la commande qu’il dispose de toute la documentation relative à l’information du consommateur, notamment au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation.

Article 2 : PRIX

Nos tarifs s’entendent en euros, hors taxes et ne sont établis qu’à titre indicatif.

En cas de modification des prix par rapport aux prix communiqués, toute vente ne sera parfaite qu’après acceptation par l’Acheteur du nouveau prix qui lui sera communiqué après sa commande. Dès l’acceptation de l’Acheteur, les Produits seront facturés aux prix et suivant les conditions figurant sur l’accusé de réception de commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.

Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

La Commande déterminera les conditions d’émission de la facture par La Petite Papeterie Française ainsi que les modalités de paiement et le mode de règlement.

La Petite Papeterie Française n’est pas tenu de procéder à la livraison ou à la mise à disposition des Produits commandés à l’Acheteur si celui-ci ne lui en paie pas le prix selon les modalités de la Commande.

Toute somme non réglée à la date prévue lors de la Commande donnera lieu de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en application du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, JORF n° 0231 du 4 octobre 2012. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet.

Tout défaut de règlement ou tout incident de paiement donnera lieu à l’exigibilité des créances même non échues. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause ou l’importance, est susceptible d’entraîner la fermeture du compte de l’Acheteur auprès de La Petite Papeterie Française.

Article 4 : LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison des Produits en France et dans la CEE

Les Produits seront livrés en France et dans la CEE au lieu et, le cas échéant, à la date prévus lors de la Commande, cette date ne constituant en aucun cas un délai de rigueur.

La Petite Papeterie Française ne pourra voir sa responsabilité́ engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison, y compris lorsqu’il est imputable à l’Acheteur, au transporteur ou en cas de force majeure.

La livraison de Produit sera formalisée par un bon de déchargement ou de livraison remis par le transporteur ou, le cas échéant par La Petite Papeterie Française, à l’Acheteur.

Sauf accord exprès et écrit entre les parties, les frais de livraison en France et dans la CEE de Produits sont facturés à l’Acheteur.

4.2 Modalités de livraison des Produits à l’export

Sauf stipulations contraires spéciales, les Produits seront mis à disposition par La Petite Papeterie Française à une date déterminée et un lieu déterminé́ afin que l’Acheteur organise le transport. L’Acheteur est seul responsable des Produits à compter de la mise à disposition et notamment de toutes les démarches et formalités liées à l’exportation de Produits, mais aussi des risques de perte et dommage des Produits.

L’Acheteur supporte à ses frais le transport jusqu’au lieu de livraison ainsi que tous les droits et taxes et autres redevances exigibles.

Article 5 : RÉCLAMATIONS

L’Acheteur doit s’assurer, à la livraison ou à la mise a disposition, du bon état des Produits.

À défaut de réserve expressément formulée par écrit par tout moyen permettant la preuve de sa réception, par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de la livraison, de tout défaut de fabrication des Produits commandés et/ou de non-conformité avec la Commande, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la Commande. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les Produits sans réserve et ne pourra pas émettre une quelconque revendication de ce fait.

Article 6 : RETOURS

Les Produits sont vendus ferme. Sauf non-conformité avec la Commande du Produit livré ou défaut de fabrication, dûment constaté dans les conditions prévues à l’article 5, les Produits ne sont en aucun cas repris ou échangés. En tout état de cause, tout retour sera refusé, sans un accord écrit préalable par La Petite Papeterie Française et/ou si il ne concerne pas des Produits neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.

La Petite Papeterie Française s’engage à procéder gratuitement au remboursement du prix ou à l’échange, au choix de La Petite Papeterie Française, de tout Produit dont le retour aura été agréé par écrit par La Petite Papeterie Française.

Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE TRANSFERT DE RISQUE

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, La Petite Papeterie Française se réserve, jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété́ sur les Produits remis à l’Acheteur. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à La Petite Papeterie Française à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait contre l’Acheteur.

Malgré́ ce qui précède, les Parties conviennent que l’ensemble des risques relatif aux Produits, notamment le risque de perte et de détérioration, sont transférés à l’Acheteur, qui l’accepte, dès la livraison dans la CEE des Produits ou la mise à disposition des Produits pour une livraison hors de la CEE.

Article 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits, y compris notamment ses noms, gammes et désignations, ses dessins et packagings, sont commercialisés par L’Upcyclerie sous sa marque enregistrée La Petite Papeterie Française dont elle est seule titulaire et sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle.

L’Acheteur s’interdit de fabriquer, faire fabriquer, vendre ou proposer à la vente des produits reprenant les caractéristiques originales des Produits commercialisés par La Petite Papeterie Française y compris notamment ses noms, gammes et désignations, ses dessins et packagings.

L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de La Petite Papeterie Française et à s’abstenir de toute présentation trompeuse, erronée ou déloyale quant à l’origine des Produits.

L’Acheteur s’engage à demander l’autorisation expresse et écrite de La Petite Papeterie Française pour utiliser le logo de La Petite Papeterie Française et tout autre élément graphique (notamment photographies, dessins et autres représentations du Produit ou évoquant le Produit) sur tous supports matériel ou immatériel destines au public.

Article 9 : FORCE MAJEURE

Pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de La Petite Papeterie Française à l’égard de l’Acheteur ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.

La responsabilité de La Petite Papeterie Française ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations de CGV provient d’un cas de force majeure.

Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus par la loi et la jurisprudence, les émeutes, les grèves, les restrictions de matière première, les intempéries, les catastrophes naturelles, les incendies, les accidents de toute sorte, et tout fait de la nature survenant dans nos usines ou dans celles de nos fournisseurs faisant obstacle à la fabrication ou à l’acheminement de nos produits.

Article 10 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à assurer la confidentialité́ des modalités de la Commande, ainsi que des informations échangées entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité́.

L’Acheteur autorise La Petite Papeterie Française à faire figurer son nom parmi ses références commerciales, notamment sur son site Internet et sur ses documents publicitaires.

Article 11 : STIPULATIONS DIVERSES

11.1. Exclusivité

La Petite Papeterie Française se réserve le droit de vendre ses Produits à tous tiers notamment à un tiers en concurrence directe avec l’Acheteur.

11.2. Ventes en ligne

L’Acheteur s’interdit la commercialisation des Produits sur son propre site Internet ou sur tout autre site Internet sauf accord exprès et écrit de La Petite Papeterie Française.

Dans tous les cas, l’Acheteur s’interdit de procéder au référencement payant de la marque et des Produits La Petite Papeterie Française pour son propre site Internet ou pour tout autre site Internet qui ne serait pas le site Internet officiel de La Petite Papeterie Française  (www.lapetitepapeteriefrancaise.fr)

11.3. Validité́ des CGV et loyauté́

Si une ou plusieurs clauses des CGV étaient jugées non valides, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

En cas d’annulation d’une stipulation des CGV, les Parties négocieront de bonne foi une clause économiquement équivalente.

11.4. Intégralité́ et divisibilité́

Les CGV représentent l’intégralité́ du contrat existant entre les Parties concernant son objet, qui ne peut être modifié que par un acte écrit et signé des Parties. Le préambule et les annexes éventuelles font partie intégrante des CGV, et en sont indissociables.

11.5. Cession et transmission

Compte tenu de caractère intuitu personae, l’Acheteur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV sans l’accord écrit et préalable de La Petite Papeterie Française.

11.6. Bonne foi

Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des CGV.

11.7. Élection de domicile

Les Parties élisent domicile expressément aux adresses indiquées lors de la Commande.

Article 12 : DROIT APPLICABLE ET JURISDICTION

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tous litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation des CGV ou de tout document relatif à la vente des Produits relèvera des la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité́ de défendeurs.